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délit d'action

См. также в других словарях:

  • délit — 1. (dé li ; le t se lie : un dé li t ignoble ; au pluriel, l s se lie : des dé li z ignobles) s. m. 1°   Terme de jurisprudence. Infraction quelconque de la loi. Commettre un délit. Les plus graves délits. •   Ma propre femme enfin trempant dans… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… …   Encyclopédie Universelle

  • Delit d'initie — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… …   Wikipédia en Français

  • Delit penal en France — Délit pénal en France  Ne doit pas être confondu avec Délit civil …   Wikipédia en Français

  • Délit D'initié — Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés peuvent… …   Wikipédia en Français

  • Délit Pénal En France —  Ne doit pas être confondu avec Délit civil …   Wikipédia en Français

  • Délit d'initiés — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… …   Wikipédia en Français

  • Délit du code pénal français — Délit pénal en France  Ne doit pas être confondu avec Délit civil …   Wikipédia en Français

  • Délit pénal (France) — Délit pénal en France  Ne doit pas être confondu avec Délit civil …   Wikipédia en Français

  • Délit pénal en france —  Ne doit pas être confondu avec Délit civil …   Wikipédia en Français

  • ACTION HUMANITAIRE — L’action humanitaire internationale Le paradoxe de l’action humanitaire internationale tient en deux images: elle exerce suffisamment de séduction sur les esprits pour réconcilier, en 1979, autour d’“un bateau pour le Vietnam”, Raymond Aron et… …   Encyclopédie Universelle

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